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Seuils comptables
Comptes individuels
Micro, petites et moyennes entreprises "comptables" (personnes physiques et morales) : simplifications
Deux critères sur trois Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

Microentreprise

≤ 350 000 € ≤ 700 000 € ≤ 10

Petites entreprises

≤ 6 M€ ≤ 12 M€ ≤ 50

Moyennes entreprises

≤ 20 M€ ≤ 40 M€ ≤ 250

Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Deux critères sur trois Total bilan CA ou ressources Nombre de salariés

Obligation d'établissement

> 1 550 000 € > 3 100 000 € > 50
Associations et fondations
L'un ou l'autre critère Montant annuel dons Montant annuel subventions

Obligation d'établissement

> 153 000 € > 153 000 €
Comptes consolidés : seuils d'exemption
Deux critères sur trois Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

Exemption d'établissement

≤ 24 M€ ≤ 48 M€ ≤ 250

Documents d'information financière et prévisionnelle
Sociétés commerciales, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Un critère sur deux Chiffre d'affaires ou montant des ressources Nombre de salariés

Obligation d'établissement

≥ 18 M€ ≥ 300
Nomination d'un commissaire aux comptes
Sociétés commerciales
Deux critères sur trois Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

Sociétés commerciales*

> 4 M€ > 8 M€ > 50
Petits groupes : entités et personnes contrôlantes, filiales significatives
Deux critères sur trois Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

Ensemble du petit groupe

> 4 M€ > 8 M€ > 50

Filiales significatives

> 2 M€ > 4 M€ > 25
Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Deux critères sur trois Total bilan CA ou ressources Nombre de salariés

Obligation de nomination

> 1 550 000 € > 3 100 000 € > 50
Associations et fondations
L'un ou l'autre critère Montant annuel dons Montant annuel subventions

Obligation de nomination

> 153 000 € > 153 000 €

* Pas de conditions de seuils pour les EIP ni pour les sociétés tenues de publier des comptes consolidés.