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Seuils comptables
Comptes individuels
Micro et petites entreprises "comptables" (personnes physiques et morales) : simplification
Deux critères sur trois Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

Micro-entreprise (dispense d'annexe)

≤ 350 000 € ≤ 700 000 € ≤ 10

Petites entreprises (présentation simplifiée)

≤ 4 000 000 € ≤ 8 000 000 € ≤ 50

Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Deux critères sur trois Total bilan CA ou ressources Nombre de salariés

Obligation d'établissement

> 1 550 000 € > 3 100 000 € > 50 €
Associations et fondations
L'un ou l'autre critère Montant annuel dons Montant annuel subventions

Obligation d'établissement

> 153 000 € > 153 000 €
Rapport de gestion : seuils d'exemption au 01/01/2016
Deux critères sur trois Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

SASU et EURL

≤ 4 M € ≤ 8M € ≤ 50

Comptes consolidés : seuils d'exemption
Deux critères sur trois pendant deux exercises successifs Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

Exemption d'établissement

≤ 24 M € ≤ 48 M € ≤ 250

Documents d'information financière et prévisionnelle
Sociétés commerciales, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Un critère sur deux Chiffre d'affaires ou montant des ressources Nombre de salariés

Obligation d'établissement

≥ 18 000 000 € ≥ 300
Nomination d'un commissaire aux comptes
Sociétés commerciales
Deux critères sur trois Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

SARL, SNC, SCS

> 1 550 000 € > 3 100 000 € > 50

SAS

> 1 000 000 € > 2 000 000 € > 20
Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Deux critères sur trois Total bilan CA ou ressources Nombre de salariés

Obligation de nomination

> 1 550 000 € > 3 100 000 € > 50 €
Associations et fondations
L'un ou l'autre critère Montant annuel dons Montant annuel subventions

Obligation de nomination

> 153 000 € > 153 000 €