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Taux de compétence des tribunaux

Tribunal de grande instance
Demande supérieure à 10 000,00 €

Tribunal d'instance
Demande inférieure à 10 000,00 €
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Conseil de prud'hommes
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Tribunal de commerce
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €