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Secteur des pompes funèbres

Les partenariats avec les banques sont-ils anticoncurrentiels ?

Des PME du secteur funéraire engagent une procédure devant le Conseil de la concurrence estimant que le Crédit Lyonnais, La Poste, la Caisse d'Épargne et les Pompes Funèbres Générales ont des pratiques anticoncurrentielles. Les PME leur reprochent de développer entre elles des partenariats sur des contrats de prévoyance funéraire, dans le but de verrouiller à terme le marché des prestations funéraires.
Le Conseil retient que :
- d'une part, ces partenariats n'empêchent pas les PME de conclure, elles aussi, des partenariats identiques avec d'autres bancassureurs
- d'autre part, le nombre de contrats effectivement exécutés par les Pompes Funèbres Générales grâce à ces partenariats est modeste.
Les pratiques dénoncées ne sont donc pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations funéraires. L'action des PME est rejetée.

Conseil de la concurrence 13 juin 2008, n° 08-D-14

Brèves2008-07-04


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