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Date: 05/09/2008

Social

Travail de nuit

Quelques changements apportés au travail des jeunes dans le secteur des spectacles

Le travail de nuit (22h-6h) pour les jeunes travailleurs est, en principe, interdit (c. trav. art. L. 3163-2). Toutefois, une dérogation s'applique dans certains secteurs tel celui des spectacles. Un décret apporte plusieurs modifications aux règles applicables dans ce secteur.

Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne pourra être autorisé que jusqu'à 24 heures (c. trav. art. R. 7124-30-1 nouveau). En revanche, les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) pourront désormais être employés un jour férié (c. trav. art. R. 3164-2 modifié).

Décret 2008-889 du 2 septembre 2008, JO du 4

Date: 05/09/2008

Fiscal

IS et BA

Production d'électricité par les sociétés civiles agricoles

Les sociétés civiles ne revêtant pas une forme commerciale sont passibles de l'IS dès lors qu'elles se livrent à une exploitation de nature commerciale. Toutefois, les sociétés civiles agricoles (SCEA, GAEC, GFR, EARL) restent taxables à l'impôt sur le revenu lorsque leurs activités commerciales présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité agricole parallèlement déployée. Le caractère accessoire de l'activité commerciale s'apprécie en fonction de l'importance des chiffres d'affaires respectifs de l'activité agricole et de l'activité commerciale accessoire.
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2008, et dans le prolongement de ce dispositif, cette dispense d'assujettissement à l'IS des sociétés civiles agricoles a été étendue aux activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisées par ces mêmes sociétés, si les produits retirés de ces activités ne dépassent pas, au titre de l'année civile précédant l'ouverture de l'exercice, ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni la somme de 100 000 €.

Loi LME art. 32 ; CGI art. 206-2 modifié

Date: 05/09/2008

Vie des affaires

Réorganisation de la carte des tribunaux de commerce

Aucun émolument n'est dû pour les radiations et les réimmatriculations

Au 1e janvier 2009, entrera en vigueur la nouvelle carte des tribunaux de commerce.
Les tribunaux supprimés, ceux créés et ceux dont la compétence territoriale est élargie, emportent des conséquences pour le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des agents commerciaux.

Le décret n° 2008-786 du 18 août 2008, qui a modifié l'article R. 743-168 du code de commerce précise qu'il n'est dû au greffier aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutives à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.

C. com. art. R. 743-168, modifié par Décret n° 2008-786 du 18 août 2008

Date: 05/09/2008

Droits des particuliers

Pratique

Récupération des eaux de pluie : usages autorisés

Les possibilités d'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des logements, ouvrant droit en particulier à un crédit d'impôt, sont précisées. L'eau récupérée ne peut être utilisée que pour les toilettes et le lavage des sols. A titre expérimental, elle est autorisée pour le lavage du linge, sous réserve de mettre en oeuvre certains dispositifs de traitement.

Arrêté du 21 août 2008, JO du 29 p. 13585